Réforme Lagleize du droit de l’immobilier

Et si vous achetiez une maison sans être propriétaire du terrain ?

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Acheter une maison mais sans être propriétaire du terrain, cette possibilité est désormais offerte par la loi Lagleize. Adoptée fin novembre par l’Assemblée nationale, cette loi portée par le député Modem de la Haute-Garonne, veut redonner du pouvoir d’achat aux classes moyennes.

Et si vous achetiez une maison sans être propriétaire du terrain ? Ce devrait désormais être possible grâce à la loi Lagleize qui réforme le droit de propriété en France. Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale fin novembre, elle vise à réduire le coût du foncier, en généralisant un nouveau droit de propriété qui permettrait de posséder les murs mais pas le terrain.

Un nouveau droit de propriété

L’une des dispositions de la loi portée par Jean-Luc Lagleize consiste à généraliser à l’ensemble des logements un « troisième droit de propriété » en plus de la propriété classique foncière et celle par démembrement (nue-propriété et usufruit) en dissociant le bâti du foncier. 

Un particulier pourrait ainsi être propriétaire des murs de son logement mais pas du terrain sur lequel il est bâti. Une mesure qui devrait limiter l’inflation immobilière selon le député Modem.

« Il faut savoir que le prix du foncier a augmenté de 71% en 10 ans » explique-t-il, « ce qui fait que ne peuvent habiter aujourd’hui en zone tendue que des gens qui ont les moyens de s’acheter des appartements au prix au m2 où ils se trouvent ou alors des logements sociaux. Toute la classe moyenne, tous les Français moyens sont exclus. Ils vont à 10, 20 ou 30 Km des centres-villes. Ils ne peuvent plus habiter en ville.« 

Ce dispositif existe déjà pour les ménages les plus modestes via des organismes de foncier solidaires. Si la loi est adoptée en seconde lecture au Sénat et promulguée définitivement en septembre 2020, il sera élargi à tous. Cette mesure a cependant été renvoyée à des ordonnances à l’initiative du gouvernement. 

Retirer la propriété du sol aux propriétaires et réduire la propriété aux murs. Le député (Modem) de la Haute-Garonne, Jean-Luc Lagleize, propose une véritable révolution pour faire face à l’inflation immobilière.

Jean-Luc Lagleize. Député Modem de la Haute-Garonne. Photo : MaxPPP/Isorel

L’inflation immobilière est un véritable fléau. Dans les grandes villes, des quartiers entiers sont devenus quasiment inaccessibles pour les candidats à la propriété. A Toulouse, la hausse des prix atteint 15,2% à Saint Etienne et 6,3% aux Sept Deniers. Le m2, dans l’hypercentre, avoisine les 5000 m2. A Paris, le seuil historique des 10 000 euros a été franchi cet été.

Pour enrayer cet emballement, le député (Modem) de la Haute-Garonne, Jean-Luc Lagleize propose une mesure choc : retirer la propriété des terrains aux…propriétaires. Dans certaines zones, la propriété serait réduite au bâti. Cette proposition, formulée dans un rapport remis au Premier ministre, permettrait (notamment) de lutter contre les promoteurs immobiliers. L’achat (à prix d’or) d’un terrain est monnaie courante à Toulouse comme dans d’autres villes. Une parcelle (acquise au-dessus de sa valeur cadastrale) permet de construire un immeuble et donc de multiplier les bénéfices en vendant plusieurs appartements.

Cette pratique est adossée à la destruction de maisons individuelles ce qui suscite l’hostilité d’une partie de la population. Dans le quartier toulousain de Saint-Simon, des habitants se mobilisent contre la multiplication des projets immobiliers.

Jean-Luc Lagleize avance une solution : un transfert du foncier au « public ». Les propriétaires privés pourraient vendre le bâti mais le terrain resterait entre les mains des pouvoirs publics. C’est la fin du business pour les promoteurs immobiliers.

Cette solution innovante suscite une levée de bouclier de la part des professionnels de l’immobilier mais aussi d’une partie de la classe politique.